Les études de l'observatoire

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Focus : Ressources humaines

Dossier : Le Droit Individuel à la Formation (DIF) en 10 questions

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Différents outils et dispositifs ont été conçus pour favoriser l'évolution professionnelle et le développement de nouvelles compétences pour les salariés.
Parmi eux, le Droit Individuel à la Formation, le DIF.



1) Qu'est-ce que le DIF ?

Le DIF permet à chaque salarié de se constituer un crédit d'heures de formation chaque année et ainsi favoriser son évolution professionnelle.
Il a été mis en place en 2004 et a été revisé par la Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

 

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 2) Qui peut bénéficier du DIF ?

Les personnes qui peuvent bénéficier du DIF sont :

  • les salariés en CDI à temps complet ou à temps partiel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise,
  • les salariés en CDD à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois.

Sont en revanche exclus de ce dispositif, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation .

3) A combien d'heures de formation le DIF donne-t-il droit ?

  • Pour les salariés en CDI à temps complet le DIF donne droit à 20 heures de formation par an.
  • Pour les salariés en CDI à temps partiel, les heures de formation sont calculées au prorata de leur temps de travail. (exemple : un salarié qui travaille à mi-temps aura le droit à 10 heures de formation par an).
  • Pour les salariés en CDD, les heures de formation sont calculées au prorata de la durée de leur contrat.

L'employeur a obligation d'informer chaque salarié par écrit et annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.

Dans les banques AFB, le DIF est calculé et géré en année civile.


4) Peut-on cumuler les droits acquis au titre du DIF ?

Les salariés en CDI qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre dans les condtions suivantes :

  • pour les salariés à temps complet : le cumul est limité à 120 heures soit 6 ans maximum,
  • pour les salariés à temps partiel : c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre. (exemple : un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.)

5) Comment la formation se déroule-telle ?

L'accord de branche sur la formation professionnelle permet d'effectuer la formation choisie au titre du DIF pendant le temps de travail, ce qui donne lieu au maintien de la rémunération. Dans les autres cas, il faut un accord écrit entre le salarié et l'employeur. La mise en oeuvre du DIF en dehors du temps de travail donne droit à une allocation de formation.
Les frais de formation et le cas échéant l'allocation de la formation sont à la charge de l'employeur.


6) Quel type de formation peut-on suivre grâce au DIF ?

 L'action de formation professionnelle envisagée dans le cadre du DIF peut :

  • s'articuler comme complément d'actions réalisées dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation,
  • concourrir à l'obtention de prérequis pour certaines formations, de diplômes, de titres ou de qualifications,
  • permettre la mise en oeuvre d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).

7) Quels sont les DIF prioritaires ?

Sont considérés comme DIF prioritaires :

  • les DIF exercés pour des formations contribuant à l'Obtention :
    • d'un diplôme,
    • d'un titre,
    • d'une certification de qualification professionnelle (CQP)
  • ou ceux exercés dans le cadre d'une période de professionnalisation. 

8) Qu'est-ce que le DIF portable ?

Lorsque le salarié quitte son entreprise, il conserve ses droits ouverts à la formation au titre du DIF restants. Il peut utiliser ses heures chez un nouvel employeur pendant 2 ans.


9) A qui s'adresser ?

Au service des ressources humaines de l'entreprise. La loi ne précise pas les modalités de la demande. Cependant, il est recommandé d'effectuer celle-ci par écrit. l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.


10) L'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut refuser sur deux exercices successifs. Dans ce cas, le salarié peut déposer sa demande à l'OPCACIF qui l'étudie au regard des priorités et critères applicables au titre du CIF (Congés individuel à la Formation).


Quelques statistiques :

18 449 salariés des banques AFB ont bénéficié en 2011 d'une formation au titre du DIF soit envrion 12% de la population bancaire AFB.

En 2011, le nombre d'heures consommées au titre du DIF s'élève à 529 299 heures. 

 

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