Formation

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Textes : Lois et ANI

Loi du 5 mars 2014 - Formation professionnelle


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Issu de l’Accord National Interprofessionnelle du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle a été adopté par le Sénat le 27 février 2014.

Cette réforme donne lieu à plusieurs changements pour les entreprises et les salariés.

 


Récapitulatif des principales mesures :


1- Le Compte personnel de formation (CPF)

Principale mesure de ce projet de loi, le CPF. Il a vocation à être universel et à corriger les inégalités en matière de formation professionnelle. 
Ainsi, dès le 1er janvier 2015, chacun bénéficiera d’un CPF qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage.
Le compte personnel de formation est alimenté en heures à la fin de chaque année. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet (contre 120 heures sur 6 ans pour le DIF aujourd’hui).
Les droits du CPF sont transférables, ainsi les heures créditées sur le compte personnel de formation sont toujours valables même en cas de changement de statut et ce jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire.


2- Le financement de la formation

La création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Un financement spécifiquement dédié au CPF est également prévu, à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale dans toutes les entreprises de 10 salariés et plus. Comme le souhaitaient les partenaires sociaux, les employeurs de ces mêmes entreprises peuvent, sous réserve d’un accord d’entreprise, financer directement la mise en œuvre du CPF de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2% de la masse salariale.


3 - Un entretien professionnel tous les deux ans. 

La loi instaure un entretien professionnel devant se dérouler tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. A noter également que cet entretien devra avoir lieu après une longue période d’absence. Tous les six ans, l’entretien permettra d’établir un bilan du parcours professionnel du salarié et notamment s’il a suivi au moins une action de formation ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle..


4 - Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours
professionnel. Ce conseil gratuit est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3.
Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques
existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.


5 - Renforcement du rôle des régions

Une nouvelle gouvernance fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes ayant quitté le système scolaire…) 


6 - La période de professionnalisation

La période de professionnalisation sera désormais accessible aux salariés en contrat unique d'insertion ou relevant de structures d'insertion par l'activité économique. Leur ambition qualifiante ou certifiante est renforcée.


7 - La qualité de la formation

Pour garantir la qualité des actions, la loi revoit les actions de contrôle. Les financeurs, la Région, devront s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État.




Pour en savoir plus :