Le secteur bancaire

Les lois et les réglementations

1984 :

La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs.
 

1993 :

La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux.

1996 :

La loi dite de modernisation des activités financières (MAF) concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle a favorisé le principe d’universalité des activités par les établissements de crédit, tout en les soumettant à des règles et des autorités de surveillance communes.

1997 :

Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il a permis à renforcer le contrôle interne en définissant des instruments plus adaptés à la maîtrise des risques.

1999 :

La loi sur l’épargne et la sécurité financière renforce les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise.

2003 :

La loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières a simplifié et unifié l’architecture du dispositif français de régulation des marchés financiers en rassemblant le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

2007 :

L’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) vient parachever la libéralisation  et le contrôle des services financiers au sein de l’Europe et dynamiser l’européanisation du marché.

2008 :

Le ratio européen de solvabilité (Bâle II). Bâle II s’appuient sur 3 piliers : l’exigence de fonds propres, la procédure de surveillance de la gestion de fonds propres et la transparence dans la communication des établissements.

2009 :

Le décret du 2 septembre 2009 : Il est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

2010 : 

La loi de régulation bancaire et financière (promulguée le 23 octobre 2010). Cette loi renforce la solidité des banques en perfectionnant la qualité et la quantité des fonds propres exigés afin que celles-ci puissent mener des activités risquées.

2013 :

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée le 18 juillet 2013, introduit une séparation stricte entre les activités pour compte propre et celles pour compte de tiers, impose une totale transparence des banques et protège les clients.

2014 :

L'ordonnance du 20 février 2014 porte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière achève de transposer en droit français la directive CRD4.

2015 :

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron".
L'article 43 de la Loi, effectif depuis début 2017, facilite le changement de domiciliation bancaire.